légal directives

Le dispositif légal des directives anticipées

Créées par la loi Leonetti du 22 avril 2005, les directives anticipées sont des consignes, des instructions, des souhaits, qu’une personne peut écrire concernant sa prise en charge médicale au cas où elle ne pourrait plus s’exprimer, en situation de fin de vie, de coma prolongé, d’état pauci-relationnel… Dans cette première version, jusqu’en 2016, les directives avaient une durée de trois ans. Le médecin devait « tenir compte » des souhaits exprimés, sans obligation explicite de s’y conformer.

Les directives anticipées plus contraignantes depuis 2016

La nouvelle loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, en modifiant l’article 1111-11 du code de la santé publique, a fait évoluer ce cadre juridique sur trois points principaux (détaillés dans le décret du 3 août 2017). Une présentation succincte en est faite sur le site du ministère de la Santé.

  1. Les directives anticipées sont considérées comme « contraignantes », mais sans être « opposables ». La loi dispose : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement ».

 

Le médecin peut ne pas en tenir compte dans deux cas. D’une part en cas d’urgence vitale (exemple de l’accident de la route) et d’autre part « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Dans ce dernier cas, le médecin doit mettre en oeuvre une procédure collégiale et inscrire sa décision dans le dossier médical.

 

  1. Les directives anticipées n’ont plus de limite de durée. Cependant, elles peuvent être modifiées à tout moment. Cette mention est importante pour la personne concernée ne soit pas enfermée dans une position figée à un moment donné. Nous évoluons souvent avec l’âge, les problèmes de santé, les expériences médicales ou humaines vécues, etc.

 

  1. Un modèle a été proposé dans le cadre d’un arrêté ministériel du 3 août 2016. Ce document de 11 pages comporte un formulaire avec deux options: Lorsque la personne est en bonne santé, lorsque la personne est atteinte d’une maladie grave ou proche de sa fin de vie. Il existe, par ailleurs, d’autres propositions issues de différentes institutions.

 

Comment faire connaître ses directives anticipées ?

Il est d’abord conseillé de garder un exemplaire pour soi, à son domicile. Une petite carte peut être gardée dans son portefeuille, en cas d’accident imprévu (Alliance VITA en propose une à la fin de son formulaire).

Elles peuvent ensuite être remises à son médecin traitant, à la personne de confiance choisie ou à un proche. En cas d’hospitalisation pour une maladie grave ou d’admission dans un établissement pour personnes âgées, les directives peuvent être confiées à cet hôpital ou à cet établissement qui les intégrera dans le dossier du patient.

Si un dossier médical partagé a été créé, il est recommandé d’y faire enregistrer ses directives anticipées. Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.

La personne de confiance

Le statut de la personne de confiance a été créé par la loi relative au droit des malades de 2002. Cette personne a pour mission d’être le « porte-parole » de ce que le patient aurait souhaité s’il avait pu s’exprimer. Son rôle est renforcé en 2016 :

« Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. (…) Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches. Elle peut assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ».

Les directives anticipées peuvent être rédigées à n’importe quel âge adulte. Pour vous y aider, Cliquez sur les liens suivants :

– téléchargez le guide des directives anticipées
– Imprimez et complétez le formulaire des directives anticipées

Octobre 2017

Voir aussi :

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