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 Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades
et à la qualité du système de
santé : -> Document
en ligne
Recommandations de la SRLF (Société de
Réanimation
de Langue Française)
sur les limitations et arrêts
de thérapeutique(s) active(s) en réanimation
adulte, 6 juin 2002 : ->
Document en ligne
Protection des droits de l’homme et de la dignité des
malades incurables et des mourants
- Recommandation 1418 (1999)
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
: Document
en ligne
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