Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Refus de l'acharnement thérapeutique dans la loi du 22 avril 2005

Accompagnement des malades en fin de vie : recommandation 10455 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (9 février 2005)